ABROGATION DU LIVRET DE CIRCULATION

ABROGATION DU LIVRET DE CIRCULATION

Publié le 19/01/2018 dans INFOS PRATIQUES ET LOIS

 

ABROGATION DU LIVRET DE CIRCULATION

 

La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe retenait deux critères :

 

  • l’absence de domicile fixe (depuis plus de 6 mois),
  • la mobilité du domicile : hormis les titulaires du livret spécial A ou B qui peuvent séjourner dans un hôtel ou un meublé, les personnes visées doivent loger de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile.

 

Ces personnes devaient être munies d’un livret de circulation (Livret ordinaire, Livret spécial A ou Livret spécial B) délivré en Préfecture après détermination d’une commune de rattachement.