DOMMAGE CAUSE A AUTRUI

Publié le 10/04/2017 dans JURIDIQUE

La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c’est-à-dire d’en assumer l’énonciation, l’effectuation, et par suite la réparation voire la sanction lorsque l’attendu n’est pas obtenu.
Cependant au titre de l’article 1384 du Code civil on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi par celui causé par le fait de personnes dont on doit répondre ou des choses dont on a la garde.
Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière fait jurisprudence. Un handicapé mental avait été confié à une association et il a mis le feu par inadvertance à une forêt. La Cour a constaté que l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de cet handicapé, ce qui la rendait responsable.

 

Quatre conditions

 

Quatre conditions sont essentielles :

01-un dommage matériel, corporel ou moral (« pretium doloris »), le préjudice devant être direct, actuel et légitime.
02-un fait générateur ou une faute d’autrui.
03-un lien de causalité, le fait en question devant être à l’origine du dommage.