DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Publié le 10/04/2017 dans JURIDIQUE

Une mauvaise surprise attend parfois le vendeur d’un bien. La commune demande à exercer son droit de préemption urbain (DPU), ce qui fait d’elle un acquéreur prioritaire. Impossible donc de choisir un autre acheteur. Le motif invoqué est le plus souvent la réalisation d’opérations d’intérêt général telles que la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat, l’organisation, le maintien ou le développement d’activités économiques, des loisirs et du tourisme. Ainsi que de la lutte contre l’insalubrité, de la conservation du patrimoine, de la constitution de réserves foncières.

 

Dans les communes déficitaires en logements sociaux, le préfet peut se substituer au maire pour exercer le droit de préemption urbain. Ce qu’il sera incité à faire de plus en plus souvent lorsqu’une commune n’appliquera pas la loi SRU qui impose un quota d’aménagement ou de construction de ces logements.

 

Le DPU peut viser aussi bien des terrains que des constructions. Une délibération du conseil municipal en définit les limites. Évidemment le maire n’a pas la faculté d’exercer ce droit en nom propre, même pour le relogement d’une personne expropriée. Ni lui ni la commune ne peuvent préempter en vue d’opérer une cession amiable à leur profit.

 

Sont concernés tous les biens immobiliers achevés depuis au moins 10 ans qui font l’objet d’une vente (volontaire ou forcée). Les titres des sociétés immobilières (civiles...