DUREE DE CONSERVATION DES PAPIERS D'UNE ENTREPRISE

DUREE DE CONSERVATION DES PAPIERS D'UNE ENTREPRISE

Publié le 16/01/2018 dans INFOS PRATIQUES ET LOIS

 

Durée de conservation des papiers et documents d'une entreprise

 

 

 

Dossier commercial

 

Contrat avec un fournisseur ou un client
5 ans
C'est la durée au terme de laquelle, sauf prescriptions spéciales plus courtes, les obligations d'un commerçant nées à l'occasion de son commerce sont prescrites, que le cocontractant soit un commerçant ou un non-commerçant.

Correspondance avec les fournisseurs ou les clients
5 ans
Pour la même raison que précédemment, la correspondance commerciale de l'entreprise doit également être conservée pendant 5 années.

 


Contrat électronique dont le montant est supérieur à 120 euros
10 ans.
Le professionnel doit également garantir l'accès au document à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

 

Dossier fiscal

 

Les délais applicables aux justificatifs fiscaux courent à compter de l'année d'imposition. Exemple pour l'IR et l'IS : la durée de conservation étant fixée à 3 ans, les pièces portant sur les revenus de 2015 et déclarés en 2016 doivent être conservées jusqu'en 2018.

Impôts sur le revenu et sur les sociétés
3 ans
Tous les justificatifs utiles doivent être conservés.

BIC, BNC et BA en régime réel
2 ans
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