Il y a un an la France fut condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir complètement transposé une directive concernant les nitrates. En revanche fut confirmée la légalité de l’instauration d’une taxe sur les opérateurs de communication électronique.

En 50 ans la France n’aura subi qu’un petit nombre de condamnations et pour des délits mineurs comme des transpositions réalisées avec de gros retards. Les condamnations par la Cour des droits de l’homme ont été plus sérieuses. Surtout administrative, la Cour de justice de l’Union européenne, une des sept institutions de l’UE, regroupe trois juridictions, la Cour de justice, au plus haut niveau, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. L’ensemble siège au Luxembourg et emploie un grand nombre de traducteurs car les audiences doivent être organisées dans la langue du requérant.

La mission essentielle de cet organisme consiste à veiller sur l’application du droit européen et à l’uniformité de son interprétation, à partir des traités fondateurs et de leurs modifications. 35 juges et 9 avocats généraux s’en chargent.

Le renvoi préjudiciel et les recours

Le Tribunal de la Fonction Publique se prononce sur les conflits pouvant exister entre les organismes de l’Union européenne et leurs employés. Mais les particuliers peuvent aussi accéder à la justice de l’Europe, notamment avec l’aide du renvoi préjudiciel examiné par le Tribunal, lequel fonctionnant comme un tribunal de première instance est entré en fonction le 1er janvier 1989 afin de dégager la Cour de justice de certaines affaires simples.
Le renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle) est ouvert aux juges nationaux des États membres. Quand ceux-ci, lors d’un procès, ont à se prononcer sur un cas faisant intervenir le droit européen ils peuvent interroger la Cour de justice selon plusieurs options : Par le renvoi en interprétation le Juge demande à la Cour de Justice de préciser un point d’interprétation de la règle européenne avant de l’appliquer au litige qui lui est soumis.
Par le renvoi en validité par laquelle il demande à la Cour de Justice de contrôler la validité d’un acte européen. Le Juge a toute liberté pour accepter ou refuser ce procédé s’il considère que le droit national est applicable. La décision de la Cour s’appliquera à toutes les juridictions de l’UE et aux institutions européennes comme le Parlement et la Commission qui doivent après chaque invalidation prendre un nouvel acte.
Plusieurs autres types de recours dit «  recours directs » ont été institués, la plupart étant au service des particuliers :

- Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un acte (dont les décisions ou directives) d’une institution européenne. Le plaignant doit être directement et individuellement concerné par l’acte attaqué. Le recours doit être formé dans les 2 mois à partir de la publication de l’acte au Journal officiel de l’UE.

- Le recours en carence dénonce le défaut d’action d’un organe, organisme ou institution de l’Union. Lorsque, par exemple, celle-ci n’a pas adressé un acte. Si le Tribunal juge l’action illégale, l’institution ou l’organisme mis en cause devra prendre les mesures appropriées.

- Le recours en indemnité est accessible aux victimes d’un dommage causé par l’action d’une institution européenne et réclame trois conditions : 1-l’existence d’un dommage. 2-un comportement illégal de l’institution. 3-un lien de causalité entre le comportement de celle-ci et le dommage.

- Le recours en manquement permet à la Cour de justice de faire respecter par les États le droit européen. Il est exercé soit par la Commission soit par un État à l’encontre d’un autre État membre.

Le dépôt des recours s’effectue par écrit au greffe de l’UE, rue du Fort Niedengruenwald- Luxembourg. Les affaires jugées par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, qui juge seulement le droit mais pas les faits.
Un juge et un avocat général sont désignés pour chacune des affaires soumises à la Cour. La procédure comporte d’abord une étape écrite : les parties concernées présentent une déclaration au magistrat qui établit un rapport. Suit l’audience publique, en présence de cinq à 13 juges suivant importance de l’affaire. Les avocats exposent leurs arguments face à l’avocat général. Celui-ci présente ses conclusions. La Cour rendra plus tard son arrêt, décidé à la majorité.

Rappelons que le droit communautaire prime sur les droits nationaux lorsqu’il s’agit de l’application des textes européens pourvus de force obligatoire (directives, règlements, traités).

La Cour de justice de l’Union européenne ne doit pas être confondue avec d’autres organismes, telles la Cour internationale de justice siégeant à La Haye qui constitue l’organe judiciaire principal des Nations unies, la Cour pénale internationale indépendante de l’ONU qui a pour objet de juger les crimes les plus graves qui touchent la Communauté, ou avec la Cour européenne des droits de l’homme.

René QUINSON