JUSTICE EUROPEENNE

Publié le 10/04/2017 dans JURIDIQUE

Il y a un an la France fut condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas avoir complètement transposé une directive concernant les nitrates. En revanche fut confirmée la légalité de l’instauration d’une taxe sur les opérateurs de communication électronique.

 

En 50 ans la France n’aura subi qu’un petit nombre de condamnations et pour des délits mineurs comme des transpositions réalisées avec de gros retards. Les condamnations par la Cour des droits de l’homme ont été plus sérieuses. Surtout administrative, la Cour de justice de l’Union européenne, une des sept institutions de l’UE, regroupe trois juridictions, la Cour de justice, au plus haut niveau, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. L’ensemble siège au Luxembourg et emploie un grand nombre de traducteurs car les audiences doivent être organisées dans la langue du requérant.

 

La mission essentielle de cet organisme consiste à veiller sur l’application du droit européen et à l’uniformité de son interprétation, à partir des traités fondateurs et de leurs modifications. 35 juges et 9 avocats généraux s’en chargent.

 

 

Le renvoi préjudiciel et les recours

Le Tribunal de la Fonction Publique se prononce sur les conflits pouvant exister entre les organismes de l’Union européenne et leurs employés....