LE CARNET DE SANTE NUMERIQUE

Publié le 10/04/2017 dans SOCIAL ET FISCAL

 

Les enfants ne peuvent être complètement déshérités par leurs parents puisque, héritiers réservataires, ils conservent obligatoirement une partie de la succession. Une réserve dont l’importance varie selon le nombre d’enfants. Seule peut être léguée la quotité disponible c’est à dire la partie restante. Est également prohibé (article 1130 du Code civil) le pacte sur succession future. On ne peut donc renoncer par avance à une succession non encore ouverte, même par contrat de mariage, ni vendre la succession d’une personne vivante, malgré son consentement. On ne peut non plus transmettre les droits que l’on détiendra dans la succession d’une autre personne.

 

Le législateur voulait protéger les donateurs contre des décisions qu’ils pourraient regretter, leur patrimoine étant susceptible d’évolution. Cette prohibition comporte une exception notoire puisqu’elle ne concerne pas les donations-partages qui organisent pourtant le futur partage des biens entre les héritiers. Un contrat de mariage peut prévoir une clause d’attribution d’un bien à un époux survivant. Dans le cas de communauté universelle il est prévu que toute la communauté sera transmise au survivant. Le testament ressemble aussi à un pacte sur succession future, mais il est révocable à tout moment. La tontine, considérée comme contrat aléatoire ne pose pas de problème.