LE CHRONOTACHYGRAPHE

Publié le 19/04/2017 dans INFOS PRATIQUES ET LOIS

 

LEGISLATION : RAPPEL DES TEXTES

 

LE CHRONOTACHYGRAPHE

 

Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions

 

de la législation sociale dans le domaine des transports par route

 

 (Version consolidée au 28 août 2008)

 

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

 

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, notamment son article 3.2 ;

 

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 1er et 13.1 ;

 

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel,

 

Décrète :

 

Article 1

 

Par application de l'article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :

 

1. Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour...