LES ATTEINTES A LA PERSONNALITE

Publié le 10/04/2017 dans JURIDIQUE

Aux termes de l’article 226-1 à 13 du Code civil peut-être puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait, volontairement et par un procédé quelconque, de porter atteinte à la personnalité d’autrui en captant, enregistrant, transmettant sans l’autorisation de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Mais si ces actes ont été accomplis au vu et aux sus des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, leur consentement est présumé.
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, voies de faits ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de même façon.
Cet article n’est pas applicable lorsque la loi impose ou autorise la révélation d’un secret qui peut être gênant. Il ne l’est pas non plus à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ne pouvant se protéger en raison de son âge ou de son état de santé physique ou psychique.
Le médecin peut également porter à la connaissance du procureur, et avec l’accord de la victime, les sévices qu’il a constatés...