OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Publié le 01/03/2018 dans INFOS PRATIQUES ET LOIS

MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

 

Paris,  le 1 9 0 CT, 2017

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur Le ministre de l'action et des comptes publics

à

Mesdames et Messieurs les préfets de département de métropole et d'outre-mer

 

 

NOR : CPAE1727822C

 

Objet : Application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Délivrance de titres d'occupation de courte durée - un cas d'application : les fêtes foraines et les cirques.

Réf : - ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

-  article  L.  2122-1-1 et  suivants  du  code  général  de  la  propriété  des personnes  publiques.

 

La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique.

 

La présente circulaire a vocation à préciser les modalités d'application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine.

 

Elle met en exergue que la procédure de publicité simplifiée, prévue par l'ordonnance pour les occupations de courte durée, convient 'pour un grand nombre des demandes d'installation des forains et des cirques.

 

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, introduit dans le code général de la propriété  des personnes  publiques  (CG3P)  les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4. Ces nouvelles dispositions soumettent la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine public.

L'ordonnance du 19 avril 2017 assure une mise en cohérence du droit national avec la juri sprudence européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Mario Melis e.a. -affaire C-458/ 14 et C-67/ 15) qui a énoncé une obligation de transparence...